Prestations de gestion de paie et d'accompagnement RH.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
EMAPAIE
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 106 771 447
N° SIRET (siège social) : 106 771 447 00013
N° TVA intracommunautaire : FR 80 106 771 447
Siège social : Impasse Paul Madon, 83160 La Valette-du-Var
Email : emilie@emapaie.fr — Téléphone : 06 85 18 53 59
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « EMAPAIE »
ET toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, contractant avec EMAPAIE pour la fourniture de prestations de gestion de paie et d'accompagnement RH (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable d'EMAPAIE. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations sont détaillées dans le devis et/ou le contrat signé avec le Client.
Les devis sont établis sur demande et valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, EMAPAIE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
La commande est ferme et définitive dès la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », la signature d'un contrat de prestation, ou tout autre écrit confirmant l'acceptation. L'acceptation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute modification ne sera prise en compte que si elle intervient au moins 15 jours avant la date d'exécution prévue, sous réserve d'acceptation écrite par EMAPAIE.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros HT ou TTC selon le statut du Client. Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé établi pour chaque Client, en fonction de sa situation, de son effectif et des prestations retenues.
Pour les contrats à durée indéterminée, EMAPAIE se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis de 2 mois.
Prestations récurrentes (paie mensuelle) :
Prestations ponctuelles :
En cas de retard, EMAPAIE peut exiger le paiement immédiat des sommes dues, suspendre les prestations en cours, appliquer des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et exiger une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
Le Client valide les documents produits (bulletins, déclarations) dans les délais convenus. À défaut de retour dans le délai imparti, les documents sont réputés acceptés.
EMAPAIE met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect de la législation sociale en vigueur. EMAPAIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Garantir la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le Client.
Informer le Client des évolutions légales et réglementaires susceptibles d'impacter sa gestion sociale.
Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne transmission des éléments par le Client.
Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou le contrat.
Les délais ne courent qu'à compter de la réception complète des éléments. En cas de retard imputable au Client, les délais sont prolongés d'autant.
Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner une révision du prix et des délais.
EMAPAIE peut annuler ou suspendre une prestation en cas de non-respect des obligations contractuelles, de défaut de paiement ou de force majeure.
La responsabilité d'EMAPAIE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. EMAPAIE ne pourra être tenue responsable des erreurs résultant d'informations inexactes ou tardives du Client, des conséquences d'une validation tardive, ni des préjudices indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chance, etc.).
La responsabilité d'EMAPAIE est limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois.
Les contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée (prestation ponctuelle) ou indéterminée (paie récurrente).
Contrats à durée indéterminée : résiliation possible par chaque partie avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR. Les prestations en cours sont menées à terme et facturées.
Résiliation immédiate en cas de faute grave : non-paiement persistant, manquement grave aux obligations, comportement préjudiciable.
Les parties conservent confidentielles toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre du contrat. EMAPAIE s'engage à ne pas divulguer les informations du Client, à ne pas les utiliser à d'autres fins et à respecter le secret professionnel. Cet engagement subsiste 5 ans après la cessation du contrat.
EMAPAIE traite des données personnelles concernant les salariés du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Voir notre politique de confidentialité.
Tous les documents, outils, méthodes et savoir-faire développés par EMAPAIE demeurent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.
EMAPAIE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, épidémie, panne informatique majeure, défaillance d'un tiers fournisseur, etc.). Au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 15 jours suivant la constatation du problème, par email emilie@emapaie.fr ou courrier EMAPAIE — Impasse Paul Madon, 83160 La Valette-du-Var. EMAPAIE accuse réception sous 48 heures et répond sous 10 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents : Tribunal de commerce de Toulon pour les professionnels ; tribunaux du domicile du consommateur ou du siège d'EMAPAIE pour les consommateurs.
La signature du devis ou du contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
EMAPAIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours, sauf accord des deux parties.